CGV

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par ANUANUA TRANSMISSION SARL (ci-après « la Société ») avec ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de son activité d'accompagnement à la cession et à la reprise d'entreprises.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. ANUANUA TRANSMISSION SARL se réserve le droit de déroger aux présentes CGV par des conventions particulières conclues avec le Client dans le cadre d'une Convention de Prestation.

Article 1 — Identification de la Société

ANUANUA TRANSMISSION SARL
Siège social : 53 rue Nansouty, Papeete, Polynésie française
Numéro TAHITI : G42 238 — RCS : 25 128 B
Email : direction@anuanuatransmission.com
Téléphone : 87 21 27 80
Carte professionnelle de conseil en cession/reprise d'entreprises : N°2025-6

Article 2 — Nature et objet des prestations

ANUANUA TRANSMISSION SARL propose des prestations d'accompagnement professionnel à destination exclusive des entreprises et professionnels (B2B), portant notamment sur :

• L'accompagnement de cédants dans la préparation et la réalisation de la cession de leur entreprise

• L'accompagnement de repreneurs dans la recherche, l'évaluation et la reprise d'entreprises

• La mise en relation entre cédants et repreneurs d'entreprises en Polynésie française et en métropole

• Le conseil stratégique et financier en amont et pendant le processus de cession/reprise

ANUANUA TRANSMISSION SARL est titulaire de la carte professionnelle de conseil en cession/reprise d'entreprises N°2025-6.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux particuliers consommateurs au sens du droit de la consommation. Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Article 3 — Formation du contrat

La relation contractuelle entre la Société et le Client est formalisée par la signature d'une Convention de Prestation, établie par ANUANUA TRANSMISSION SARL et acceptée par le Client.

La Convention de Prestation précise notamment :

• La nature et l'étendue des prestations commandées

• Le calendrier d'intervention

• Le montant des honoraires et les modalités de paiement

• Les conditions particulières négociées de gré à gré entre les parties

Aucune prestation ne sera démarrée avant la signature de la Convention de Prestation. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de prestation sans avoir à en justifier les motifs.

Article 4 — Tarification et modalités de paiement

4.1 Prix

Les honoraires de la Société sont fixés de gré à gré entre les parties et stipulés dans la Convention de Prestation. Ils sont libellés en Francs Pacifique (XPF).

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours ne sont pas affectées par ces modifications.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées dans la Convention de Prestation ou sur la facture correspondante.

Les conditions de paiement (acompte, échéancier, solde) sont définies dans chaque Convention de Prestation.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement donne droit à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 5 — Conditions de réalisation des prestations

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies dans la Convention de Prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La Société ne peut garantir le succès d'une opération de cession ou de reprise, celui-ci dépendant de nombreux facteurs externes indépendants de sa volonté (situation du marché, profil des interlocuteurs, conditions de financement, etc.).

Le Client s'engage à fournir à la Société tous les documents, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans les délais convenus.

Article 6 — Confidentialité et secret professionnel

ANUANUA TRANSMISSION SARL est soumise à une obligation de confidentialité stricte concernant l'ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.

Les informations transmises par le Client (données financières, commerciales, stratégiques, informations sur les dirigeants ou actionnaires, etc.) sont traitées avec la plus grande discrétion et ne sont communiquées qu'aux interlocuteurs strictement nécessaires à la réalisation de la mission, sous réserve de leur propre engagement de confidentialité.

Le Client autorise ANUANUA TRANSMISSION SARL à mentionner son nom et la nature de la mission réalisée dans ses références commerciales, sauf accord contraire stipulé dans la Convention de Prestation.

Article 7 — Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents, études, rapports et livrables produits par ANUANUA TRANSMISSION SARL dans le cadre de ses prestations restent la propriété intellectuelle de la Société jusqu'au règlement intégral des honoraires.

Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour ses propres besoins. Toute diffusion, reproduction ou utilisation commerciale par le Client nécessite l'accord préalable et écrit de la Société.

Article 8 — Annulation et conditions de résiliation

Les conditions d'annulation et de résiliation sont définies de gré à gré dans chaque Convention de Prestation.

En l'absence de stipulation contraire dans la Convention de Prestation, toute annulation par le Client d'une prestation en cours donnera lieu à la facturation des travaux déjà réalisés et des frais engagés jusqu'à la date de résiliation.

Les présentes CGV ne s'appliquant qu'à des clients professionnels, aucun droit de rétractation au sens du droit de la consommation n'est applicable.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission concernée.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de profits, perte de clientèle ou perte de données.

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences économiques, juridiques ou fiscales de l'opération de cession ou de reprise, celles-ci relevant de la seule décision du Client et, le cas échéant, de ses conseils juridiques et financiers.

Article 10 — Règlement des litiges

10.1 Tentative amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'une Convention de Prestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

10.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Papeete (Polynésie française). Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en Polynésie française.

Article 11 — Mise à jour des CGV

ANUANUA TRANSMISSION SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles conventions conclues après leur entrée en vigueur. Les conventions en cours restent régies par les CGV en vigueur au jour de leur signature.